Dans quel cas ?

Ce DPE (Diagnostic de Performance Energétique) concerne tout bâtiment clos et couvert équipés d’un système de production de chauffage et/ou d’eau chaude. Sont exclus notamment les constructions provisoires, bâtiments indépendants de moins de 50 m2, certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, lieux de culte et monuments historiques.

Finalité du document :

Informer le futur occupant sur la quantité d'énergie consommée et de gaz à effet de serre rejetés par son logement

Consiste à calculer sur base d’une méthode de calcul standard ou bien sur base de la consommation réelle, le consommations énergétqiues du bien ainsi que la production des gaz à effet de serre en résultant.

Même si ce document est informatif, des recommandations doivent être émises par l’expert afin d’améliorer la performance énergétique de ce bien.mais aucune aucune obligation de travaux.

Durée de validité :

10 ans

Exigible en cas de vente ?

Oui.

Exigible en cas de location ?

à partir du 01/07/07

Doit être produit en même temps que :

La mise en vente ou location du bien.

Risque en cas d'absence de document :

Le DPE n'a qu'une valeur informative.

Textes de référence

- L134-1, L134-3, R-134-1 du CCH (Code de la Construction et de l'Habitat)
- Arrêtés du 15/09/06

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