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Nos diagnostics

Loi Carrez

Dans quel cas ?

Lots de copropriété dont la surface est supérieure ou égale à 8m2.

Finalité du document :

Etablir la superficie du lot

Durée de validité :

Illimitée (sauf travaux)

Exigible en cas de vente ?

Oui

Exigible en cas de location ?

Non

Doit être produit en même temps que :

Promesse ou compromis de vente.

Risque en cas d'absence de document :

Annulation de la vente ou diminution du prix si l'erreur de mesurage dépasse 5%

Textes de référence

- Loi 18/12/96 n°96-1107 - Décret 97-532 du 23/05/97

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Actualités

REVE D'UN JOUR EXPERTIDIAG soutient l'action 'Rêve d'un jour' organisée par les commerçants de Marcq en Baroeul en reversant 1 EURO par diagnostic à une association humanitaire durant l'opération du 14 novembre au 6 décembre 2009 .

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