Dans quel cas ?

Pour tout bien à usage d’habitation avec une installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans (en toute ou partie).

Finalité du document :

• L’état est réalisé en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens.
• Le diagnostic porte principalement sur l’état et le bon fonctionnement du circuit de terre, des dispositifs de protection différentielle et contre les surintensités, des conducteurs, des prises, interrupteurs…
• Le diagnostic s’effectue en partie hors tension, nécessitant de la part de l’occupant une mise hors tension des appareils sensibles (ordinateur, alarme,…).
• Les anomalies sont signalées et localisées. Il n’y a aucune obligation de travaux. Néanmoins, il est conseillé au propriétaire de faire effectuer les travaux correctifs par un professionnel dès que possible.
• Une installation est considérée comme ayant plus de 15 ans dès qu’une seule partie ou appareil a plus de 15 ans. Le contrôle porte alors toujours sur la totalité de l’installation, y compris les parties ayant moins de 15 ans et sur toutes les dépendances, piscine…

Ce n’est pas un contrôle de conformité à la norme actuelle des installations neuves, mais un contrôle de mise en sécurité.

Durée de validité :

3 ans

Exigible en cas de vente ?

A partir du 1er janvier 2009

Exigible en cas de location ?

Non

Doit être produit en même temps que :

Promesse ou compromis de vente.

Risque en cas d'absence de document :

Responsabilité pour vices cachés (délai de 2 ans).

Textes de référence

- Articles L. 134-7, L. 271-4 et R.134-10 à R. 134-13 du CCH - Décret 2008-384, Arrêté du 8 juillet 2008 - Norme XP C 16-600, Norme NF C 15-100 (Partie 7-702 Piscines)

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