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Nos diagnostics

Accessibilité Personnes handicapées

Une accessibilité pour tous

L’accessibilité de la ville à tous, et en particulier aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite est primordiale. En effet, pour permettre l’intégration de tous à la vie en société, la loi du 11 février 2005 promeut « l’égalité des droits et chances, à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »

Selon le code de la construction…

Art. R.111-19-1- les établissements recevant du public définis à l’article R.123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

Qui est concerné et quand ?

Au plus tard le 1ier janvier 2010 :
Obligation de réaliser un diagnostic d’accessibilité dans les ERP les plus importants (1ier et 2ième), et dans les 3ième et 4ième catégories appartenant à l’état ou dont l’état assure contractuellement la charge de propriété.

Au plus tard le 1ier janvier 2011 :
Obligation de réaliser un diagnostic d’accessibilité dans les ERP de 3ième et 4ième catégories à l’exception de ceux mentionnés précédemment..

Avant 2015 :
La mise en conformité des installations pour l’ensemble des installations.
Le diagnostic comprend les phases suivantes :
Phase 1 : Etat des lieux et relevés terrain
Phase 2 : Préconisations et solutions d’accessibilités
Phase 3 : chiffrage et programmation

Textes de référence

* Loi du 11 février 2005 * Art R.111-19-1

diagnostic accessibilite

Actualités

REVE D'UN JOUR EXPERTIDIAG soutient l'action 'Rêve d'un jour' organisée par les commerçants de Marcq en Baroeul en reversant 1 EURO par diagnostic à une association humanitaire durant l'opération du 14 novembre au 6 décembre 2009 .

Nos Atouts

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Certification
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